Conditions générales d'utilisation et de vente
Version du 4 octobre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent l'accès au service Matheori et la vente des abonnements qui y donnent accès. Elles s'appliquent quel que soit le canal de souscription : site web ou application iOS.
Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Éditeur
Le service est exploité sous le nom commercial Optimum Pro Training, entrepreneur individuel, SIRET 78868839800031. Contact : contact@optimumprotraining.fr. Les informations sur l'éditeur figurent dans les mentions légales.
Article 3 — Description du service
Matheori propose, sous forme de questionnaires à choix multiples adaptatifs :
- des quiz rapides pour s'entraîner ;
- des bilans complets indiquant les thèmes à travailler, sans programme avec IA ;
- des bilans approfondis adaptant les questions aux réponses, puis préparant des leçons, exemples, exercices et corrigés pour les notions à reprendre ;
- un mode hors ligne sur iPhone et iPad, pour les formules qui l'incluent.
Les questions sont rattachées aux programmes officiels de l'Éducation nationale. L'éditeur met tout en œuvre pour en assurer l'exactitude et la conformité, mais le service constitue un outil d'entraînement : il ne se substitue ni à l'enseignement dispensé en classe, ni aux instructions officielles, dont la version publiée au Bulletin officiel fait seule foi.
Article 4 — Compte et profils élèves
Le parent peut créer les profils des enfants de sa famille. Un élève peut utiliser son propre compte, puis le relier au profil parental avec une invitation de huit caractères. Le service propose aussi un parcours d'élève autonome. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants ; un compte personnel d'enfant n'ouvre pas l'accès aux profils de la fratrie.
Un compte peut comporter un ou plusieurs profils élèves, dans la limite du nombre de places prévu par la formule souscrite. Lorsqu'un profil correspond à un mineur, le titulaire déclare en être le représentant légal, ou agir avec son autorisation, et consentir au traitement des données de ce mineur tel que décrit dans la politique de confidentialité.
Les conditions d'accès des mineurs et les preuves des autorisations nécessaires restent à finaliser avec la politique de confidentialité. Le mode enseignant n'est pas proposé dans le parcours public actuel.
Article 5 — Formules et prix
Les formules disponibles, leur contenu et leurs prix figurent sur la page des tarifs, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, en euros.
La formule Découverte est gratuite et ne requiert aucun moyen de paiement. Elle donne droit à un quiz par jour et à un bilan complet d'essai ; les droits détaillés figurent sur la page des tarifs. Une séance en pause se reprend sans nouvel essai.
L'éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. En cas de modification affectant un abonnement en cours, l'abonné en est informé au moins un mois avant la date d'effet et peut résilier sans frais avant cette date.
Article 6 — Souscription et paiement
6.1 Souscription sur le site
Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd.. L'éditeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire. L'abonnement prend effet à la confirmation du paiement par Stripe.
6.2 Souscription depuis l'application iOS
L'achat est réalisé via l'App Store. Apple agit en qualité de vendeur : le paiement, la facturation, la gestion du renouvellement et les demandes de remboursement relèvent d'Apple et des conditions de l'App Store, non de l'éditeur.
Conséquence pratique : un abonnement souscrit sur l'App Store se résilie et se rembourse auprès d'Apple, depuis les réglages de votre identifiant Apple. L'éditeur n'a pas la main sur ces opérations et ne peut pas les effectuer à votre place.
6.3 Rattachement d'un achat
Un achat réalisé sur l'App Store est rattaché définitivement au compte Matheori depuis lequel il a été validé. Il ne peut pas être transféré vers un autre compte.
Article 7 — Durée et reconduction
Les abonnements sont conclus pour la durée correspondant à la formule choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduisent tacitement pour une durée identique, sauf résiliation.
Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, l'éditeur informe l'abonné, par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. À défaut d'information dans ce délai, l'abonné peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date lui sont remboursées.
Article 8 — Droit de rétractation
L'abonné consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier (article L. 221-18 du Code de la consommation).
L'accès au service étant fourni immédiatement, l'abonné est invité, lors de la commande, à demander expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai. Dans ce cas, s'il se rétracte ensuite, il reste redevable d'un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L. 221-25). Le solde lui est remboursé sous quatorze jours.
La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@optimumprotraining.fr, ou au moyen du formulaire type ci-dessous.
Formulaire de rétractation
À l'attention d'Optimum Pro Training, contact@optimumprotraining.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : — Commandé le : …………… — Nom du consommateur : …………… — Adresse du consommateur : …………… — Date : ……………
Pour un achat effectué sur l'App Store, la demande doit être adressée à Apple, qui est le vendeur.
Article 9 — Résiliation
L'abonné peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours. Les services restent accessibles jusqu'à cette échéance ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf exercice du droit de rétractation ou manquement de l'éditeur.
Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, la résiliation d'un abonnement souscrit en ligne s'effectue par une fonctionnalité accessible depuis l'espace abonné, en quelques clics, sans démarche supplémentaire. Les abonnements souscrits sur l'App Store se résilient depuis les réglages de l'identifiant Apple.
L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte, après mise en demeure restée sans effet, en cas de manquement grave aux présentes conditions — notamment en cas d'extraction automatisée de la banque de questions, de partage d'identifiants ou d'impayé.
Article 10 — Usage loyal et limites techniques
Le compte est strictement personnel au foyer ou à la classe qui l'a souscrit. Afin de prévenir les usages détournés, le service applique des limites techniques : nombre d'appareils pouvant recevoir le contenu hors ligne, plafond de téléchargements mensuels, et plafond de corrections par heure. Ces limites sont dimensionnées pour ne jamais gêner un usage normal ; leur dépassement répété peut donner lieu à suspension.
Article 11 — Licence d'utilisation du contenu
L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du contenu, à des fins d'apprentissage ou d'enseignement.
Sont notamment interdits :
- l'extraction ou la réutilisation d'une partie substantielle de la banque de questions, par quelque moyen que ce soit, y compris automatisé ;
- la constitution d'un corpus destiné à l'entraînement ou à l'évaluation d'un système d'intelligence artificielle ;
- la revente, la mise à disposition publique ou le partage des contenus, y compris des fichiers téléchargés pour l'usage hors ligne ;
- toute tentative de contournement des mesures techniques de protection.
Les fichiers remis pour l'usage hors ligne sont chiffrés et individualisés. Leur diffusion est identifiable et constitue une contrefaçon, susceptible de poursuites sur le fondement des articles L. 335-2 et L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Article 12 — Disponibilité et évolution
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service, qui peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou pour une cause qui ne lui est pas imputable (défaillance d'un prestataire, panne réseau, force majeure).
La banque de questions et les fonctionnalités évoluent en continu, notamment pour suivre les programmes officiels. Ces évolutions ne constituent pas une modification du contrat dès lors qu'elles ne réduisent pas substantiellement le service souscrit.
Article 13 — Responsabilité
Le service est un outil d'entraînement. L'éditeur ne garantit aucun résultat scolaire : les bilans et les taux de réussite affichés sont des indications pédagogiques, sans valeur d'évaluation officielle ni de pronostic d'examen.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences d'une utilisation non conforme aux présentes conditions. Aucune stipulation ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 14 — Données personnelles
Les traitements mis en œuvre, leurs finalités, leurs bases légales et les droits des personnes concernées sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Article 15 — Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@optimumprotraining.fr. L'éditeur s'engage à répondre sous quinze jours ouvrés.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur qui n'obtient pas satisfaction peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR, ADRESSE POSTALE ET SITE INTERNET].
L'adhésion à un dispositif de médiation est une obligation légale pour tout professionnel vendant à des consommateurs, y compris en micro-entreprise. Elle est payante et doit être souscrite avant la première vente. Le prestataire et ses conditions restent à confirmer ; aucun coût n'est garanti dans ce brouillon.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé le 20 juillet 2025. La Commission européenne publie désormais un répertoire des organismes de règlement des litiges.
Article 16 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de résidence.
Article 17 — Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Les abonnés en cours sont informés par courrier électronique au moins un mois avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. À défaut de résiliation avant cette date, les nouvelles conditions sont réputées acceptées. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de celle-ci.